Monsieur Macky SALL
Président de la République
Palais de la République
Avenue Léopold Sédar Senghor
DAKAR
DAKAR, le 5 janvier 2015
Objet : Recours gracieux pour abrogation des décrets n° 2012-596 du 19 juin 2012 et n° 2012-597 du 19 juin 2012
Monsieur le Président de la République,
Par décret n° 2012-596 du 19 juin 2012, vous avez approuvé un premier contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du SENEGAL, la SOCIETE DES PETROLES DU SENEGAL (ci-après « PETROSEN ») et la société PETRO-TIM Limited (ci-après « PETRO-TIM Ltd. »), lequel porte sur le bloc de CAYAR offshore profond.
Par décret n° 2012-597 également du 19 juin 2012, vous avez approuvé un second contrat de recherche et de partage de production d’hydrocarbures conclu entre l’Etat du SENEGAL, PETROSEN et PETRO-TIM Ltd., lequel porte sur le bloc de SAINT-LOUIS offshore profond.
Nous sollicitons de votre bienveillance l’abrogation de ces deux décrets entachés d’excès de pouvoir, selon l’expression consacrée par le droit administratif. Même si les délais de recours sont passés, les décrets sont devenus illicites au vu des circonstances de fait survenues postérieurement à leur adoption.
1. LES FAITS
M. Aliou Sall, s’appuyant sur l’homme d’affaires Frank Timis bien connu en Afrique de l’Ouest a construit des sociétés écrans, emboîtées les unes dans les autres comme les poupées russes, sous la forme juridique de Société Anonyme Unipersonnelle, SAU, dont il détient seul tout le capital, au demeurant bien modeste.
La société PETRO TIM LIMITED signe d’abord un contrat d’exploration-exploitation en janvier 2012 sur la présentation de M. Karim Wade Ministre de l’énergie mais les décrets d’approbation ne sont pas signés par le Président Wade lorsque M. Macky Sall arrive au pouvoir en mars 2012.
Votre Ministre chargé de l’énergie, M. Aly Ngouille Ndiaye, présente à votre signature deux décrets n° 2012-596 du 19 juin 2012 et n° 2012-597 du 19 Juin 2012 pour exploration-exploitation sur les sites Cayar Off Shore profond et Saint-Louis Off Shore profond en faveur de la société PETRO-TIM SENEGAL créée par votre frère sur mandat de PETRO TIM LIMITED.
Grâce à ce montage, Monsieur Aliou SALL et Cie contrôlent finalement trente pourcents du capital de la société exploitant les blocs pétroliers de CAYAR offshore profond et SAINT-LOUIS offshore profond, dont les réserves sont estimées à au moins deux cent milliards de francs CFA.
2. EN DROIT
Obligation est faite au Président de la République d’abroger un décret dont il est le signataire lorsque survient (i) une circonstance de droit ou de fait nouvelle postérieurement à son adoption (ii) de nature à le rendre illicite.
Tel est bien le cas en l’espèce.
Mais avant tout il s’agit d’une question d’Ethique car il n’est pas moral que le Président de la République avantage ses parents. En l’espèce on ne voit pas pourquoi votre frère est ainsi privilégié par rapport aux millions d’autres Sénégalais.
En deuxième lieu il apparaît très clairement que ces deux décrets n’ont pas été pris dans l’intérêt du service mais dans un intérêt familial. Il en résulte qu’ils sont entachés d’excès de pouvoir.
En troisième lieu, la mise en place du montage décrit ci-avant constitue à l’évidence une circonstance de fait nouvelle intervenue postérieurement à l’adoption des décrets n° 2012-596 et 2012-597 ce qui rend notre recours recevable.
Enfin ce montage est bien de nature à rendre illicite les décrets n° 2012-596 et 2012-597.
En effet, la combinaison dudit montage avec les décrets contestés ainsi que les premiers investissements aboutissent à doter Monsieur Aliou SALL et Cie de 30% des réserves pétrolières d’une valeur minimale de deux cents milliards de francs CFA, soit la somme de soixante milliards de francs CFA. Cette somme devrait être, au terme de l’exploitation des blocs CAYAR offshore profond et SAINT-LOUIS offshore profond, être de loin supérieure à cette estimation.
M. Aliou SALL ne dispose pourtant d’aucune compétence particulière dans le domaine pétrolier et n’a investi aucun capital dans le développement et l’exploitation de ces blocs.
Une telle combinaison est donc constitutive de conflit d’intérêts car elle crée une situation dans laquelle vous avez un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de vos fonctions officielles.
Cette combinaison est également contraire au principe d’égalité entre les citoyens tel que prévu à l’article 1er de notre Constitution
Pour ces motifs, les décrets n° 2012-596 et 2012-597 doivent être abrogés et nous vous suggérons respectueusement d’inviter votre frère Aliou Sall à transférer à PETROSEN (Etat) sa part du capital de la société PETROTIM SENEGAL exploitant les blocs CAYAR offshore profond et SAINT-LOUIS offshore profond qu’il s’est appropriée indûment, ainsi que tous ses intérêts issus du montage financier ci-devant décrit.
En droit l’acte commis est d’abord un vol de droits pétroliers, voire une escroquerie, vu les manouvres qui lui ont permis de s’en emparer. Il n’est pas un vol de pétrole puisque la ressource est toujours sous terre, le magasin de l’Etat propriétaire du Sous-sol, mais peut être qualifié de tentative de vol.
Par contre le délit de vol de droits pétroliers est consommé puisque PETRO-TIM SENEGAL a affermé les deux sites à la société américaine COSMOS ENERGIE qui aurait payé 4 milliards CFA déjà encaissés. Sous les pressions du Gouvernement américain qui a rappelé une loi américaine sur la sécurité qui interdit aux citoyens américains de traiter avec des Personnes Politiquement Sensibles (PPS), COSMOS ENERGY se serait retirée mais nous ignorons les détails de ce retrait ainsi que les conséquences car il faudra bien rembourser COSMOS ENERGY, s’il est exact que le prix a été versé et encaissé.
Pour l’instant, au lieu de la voie pénale, nous avons choisi la voie du recours pour excès de pouvoir dont la présente lettre constitue la première étape, le recours gracieux.
Tout ceci sans préjudice de notre droit de porter plainte auprès du Procureur Général.
En conséquence de tout ceci nous vous demandons respectueusement de recevoir notre recours gracieux et rapporter les deux décrets.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos sentiments respectueux.
Oumar SARR
Député à l’Assemblée nationale
Mamadou DIOP
Député à l’Assemblée nationale
Mme Ndèye Bakhaw NDIONGUE
Secrétaire Général de la Centrale Syndicale CNTS/FC
