Statuant en dernier ressort, la Cour suprême a débouté, ce jeudi, Karim Wade de tous ses recours déposés devant la haute juridiction. La Cour suprême a ainsi confirmé le verdict de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei), une juridiction qui avait condamné l’ancien ministre d’Etat à une peine de 6 ans ferme et à 138 milliards d’amende.
La Cour suprême a estimé que le jugement de la Crei est conforme et a écarté tous les 5 griefs soulevés par Karim Wade via ses avocats.
Dans la requête déposée, les avocats de Karim soutenaient que dès l’ouverture du procès, ils avaient soulevé «des exceptions préjudicielles et de nullités de la procédure, en présence de l’assesseur Monsieur Yaya Amadou Dia et hors la présence de M. Tahir Ka, assesseur remplaçant, lequel ne connaîtra sur les sept (7) mois d’interrogatoire des prévenus et des témoins, que moins d’un mois de présence effective (du 22 janvier au 19 février 2015)”. Et c’est justement le juge Tahir Ka et non M. Yaya Amadou Dia, qui a délibéré sur les exceptions soulevées, sans avoir suivi les débats dont il ignore tout», soutiennent Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Seydou Diagne, Françoise Fabiani, François Pinatel, Michel Boyon et Madické Niang. «Attendu que les arrêts et jugements rendus par les juridictions ne sont valables que lorsqu’ils remplissent les conditions essentielles de leur existence légale, la composition régulière d’un Tribunal étant une condition dirimante qui doit être observée, à peine de nullité de toute décision rendue», les avocats de Karim demandent l’annulation de la procédure.
Rappelons qu’à l’ouverture du procès de Karim Wade, le 31 juillet 2014 et jusqu’au 22 janvier 2015, avaient siégé à la Crei le président, Henri Grégoire Diop, et de ses quatre assesseurs, Amath Diouf, Emmanuel Corréa, Magatte Diop et Yaya Amadou Dia. C’est le 22 janvier 2015 que l’assesseur titulaire, Yaya Amadou Dia, avait démissionné en pleine audience. Il avait été remplacé par la suite par l’assesseur suppléant, Tahir Kâ.
Les avocats de Karim soutenaient également que “les faits de corruption ont été visés dans la commission rogatoire datée du 22 mai 2013 (envoyé à Monaco)». Pourtant, font-ils comprendre, Karim Wade «n’a été inculpé pour le délit de corruption que seulement le 15 octobre 2013, alors qu’antérieurement il n’était poursuivi que pour le délit d’enrichissement illicite lors de la première comparution». Ce qui leur fait dire que «la Crei avait procédé par fraude, alors que la fraude affecte et corrompt tout”. Ils demandaient ainsi à la Cour suprême de casser l’arrêt de la Crei
Après avoir condamné Karim Wade à 6 ans ferme et à une amende de 138 milliards de francs Cfa, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) avait «ordonné la confiscation de tous les biens présents des condamnés de quelque nature qu’ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, notamment les actions des sociétés dont ils sont bénéficiaires économiquement». Les avocats de Karim pensent que ceci est un motif pour casser l’arrêt de la Crei qui a violé l’article 31 du Code pénal. L’article 31 du code pénal dispose, en effet, que «si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens. S’il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur le cinquième de ses biens. Il sera, s’il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation, suivant les règles applicables en matière de succession».
Dans leur requête, les avocats de Karim Wade notaient aussi que «les droits les plus élémentaires de Karim Wade ont été bafoués” car «l’instruction a duré plus que le délai de six (6) mois prévu”. Aussi, l’arrêt de la Crei “a validé la deuxième mise en demeure adressée à M. Karim Wade et le réquisitoire prétendument introductif (du Procureur spécial en date) du 14 octobre 2013». Les avocats soulignent qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1981 portant création de la Crei, «la durée de l’instruction préparatoire ne peut excéder six mois, à compter de la saisine de la commission d’instruction». Or, soutiennent-ils, «ce délai a largement été dépassé dès lors que le réquisitoire introductif est du 17 avril 2013 et que l’arrêt de renvoi date du 16 avril 2014».
Ils estimaient également que les procès-verbaux d’enquête préliminaire de la Section de recherches de la gendarmerie nationale ne sont pas établis dans les règles.
La Cour suprême n’a pas été de leur avis.
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