Les députés sénégalais ont adopté ce jeudi à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant révision du code de procédure pénale, avec le changement de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) en Pool judiciaire financier (PJF) défendu par le ministre de la Justice Ismaila Madior Fall.
Survie de l’enrichissement illicite
Malgré le changement de la CREI, le délit d’enrichissement illicite est toujours là, déclare le garde des Sceaux face aux députés. C’est pourquoi d’ailleurs le Code pénal n’est pas modifié. C’est plutôt le Code de procédure pénale qui est modifié, c’est à dire les procédures de poursuite, d’instruction et de jugement du délit d’enrichissement illicite. Avec notamment, la suppression de l’inversion de la charge de la preuve.
Plusieurs composantes
Il est également important de comprendre que le parquet financier ne remplace pas la CREI. Avec le nouveau Pool financier judiciaire (PFJ), « il y a un parquet financier, un collège de juge d’instruction financier, une chambre de jugement financier, une chambre d’accusation financière, une chambre des appels financiers et des assistants de justice spécialisés. »
Des magistrats dédiés
Il faut de relever que dans ce dispositif, c’est les magistrats du parquet financier et les juges d’instruction qui exercent leurs fonctions à l’exclusion de tout autre emploi. « Cela veut que le parquet financier et le juge d’instruction sont dédiés uniquement au PJF. Mais, les autres instances font aussi autre chose. »
Compétences concurrentes
A noter aussi que le PJF a des compétences concurrentes avec des juridictions de droit commun sur certaines infractions. Il en est ainsi de la corruption et pratiques assimilés, les détournements, escroqueries, soustraction de deniers publics, les infractions liés à la fausse monnaie, le blanchiment de capitaux, les infractions fiscales, les infractions douanières, les trafics de stupéfiants, les infractions liées aux TIC, la cybercriminalité, les infractions en matière de chèque, cartes bancaires et autres instruments en matière de procédure de paiement, les infractions à caractère économique ou financière pour lesquelles, une loi spéciale lui donne compétence.
Compétences exclusives
En revanche, il y a des compétences sur lesquelles, seul le PJF peut intervenir. C’est des infractions liées à la corruption, et pratiques assimilés, à la fraude et au blanchiment de capitaux, les infractions liées à la règlementation des marchés publiques, la piraterie maritime, l’enrichissement illicite, les infractions liés à la règlementation bancaire, les infractions boursières sur le marché financier. Bref, le champ d’intervention de la CREI qui était trop restreint, est élargi avec un large éventail d’infractions à caractère économique et financière dont l’enrichissement illicite.
Egalement, ce sont les règles du Code de procédure pénale, qui seront appliquées au PJF et les affaires pendantes devant la CREI seront transférés au niveau PJF. Donc, le PJF va reprendre ces affaires, il n y a pas d’abandon des poursuites, renseigne le ministre.
