La patente, principale source de financement des Collectivités locales, est considérée par ces dernières, telle qu’elle est calculée, comme un impôt « anti-économique ». Ainsi, la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) a envisagé une réforme avec des mesures telles que la mise en place d’un nouvel impôt sur la Contribution économique locale.La patente, principale source de financement des Collectivités locales, est considérée par ces dernières, telle qu’elle est calculée, comme un impôt « anti-économique ». Ainsi, la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) a envisagé une réforme avec des mesures telles que la mise en place d’un nouvel impôt sur la Contribution économique locale.
La patente, telle qu’elle est assise jusqu’à présent, fait partie de ce qu’on qualifie au niveau de l’administration fiscale, d’anciennes contributions, a indiqué le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan Amadou Ba, lors de sa concertation vendredi dernier avec le Secteur privé. C’est un impôt qui frappe l’investissement. « Une réforme importante a été proposée par la DGID ; elle consiste à combiner la valeur ajoutée, c’est-à-dire, la création de richesse, et le chiffre d’affaires. Nous avons demandé à la DGID de nous faire parvenir un avant-projet de loi dans le courant de la semaine (cette semaine) pour nous permettre d’échanger d’ores et déjà avec le ministre en charge des Collectivités locales et, en cas d’accord, de soumettre le projet à la validation du gouvernement », avait rassuré le ministre de l’Economie. Ce projet sera par conséquent présenté à l’Assemblée nationale pour examen et adoption.
Dans ce projet de réforme de la loi sur la patente, il est en effet prévu la mise en place d’un nouvel impôt dénommé Contribution économique locale (C.E.L) avec deux composantes. Il s’agit d’une contribution assise sur la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise et celle assise sur la valeur locative des locaux servant à l’exercice de la profession. Le champ d’application de la Contribution économique locale, selon un document de la Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux de la DGID, s’étend sur toute personne exerçant au Sénégal un commerce, une activité industrielle, une profession et qui est soumise au réel. Cette réforme envisage plus de taxation sur les équipements ou le matériel technique des entreprises avec une base imposable de la Contribution sur la valeur ajoutée. Pour les banques et assurances, cette valeur ajoutée est retraitée pour tenir compte de la spécificité de ces secteurs.
La même source précise que toutefois, la contribution sur la valeur ajoutée « ne peut être inférieure à un minimum correspondant à 0,15% du chiffre d’affaires de l’année ». « Le montant du minimum est réduit de moitié pour les secteurs avec des prix contrôlés. La base de calcul de la contribution sur la VA est plafonnée à 70% du chiffre d’affaires », lit-on dans le document. Pour ce qui est de la répartition de la patente, le projet de réforme de la DGID prévoit que la contribution sur les locaux soit destinée à la collectivité locale abritant les entreprises sur son territoire.
Pour celle sur la valeur ajoutée, elle fera l’objet de répartition entre les collectivités locales selon des critères à définir. Ce qui nécessite la modification du Code Général des Collectivités locales, selon la Direction de la Législation, des Etudes et du Contentieux de la DGID. « La contribution au développement économique est exigible de tout exploitant de réseaux de télécommunications ouverts au public agréé au Sénégal. Elle s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’exploitant, net des frais d’interconnexion réglés aux autres exploitants de réseaux publics de télécommunications », a indiqué le directeur de la Législation de la DGID Amadou Abdoulaye Badiane, dans le document.
Le taux de la taxe est fixé dans le projet de réforme à 3% du chiffre d’affaires hors taxes trimestriel. Le paiement de la taxe est exigible dans les quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile. Concernant le recouvrement, le contrôle et le contentieux de la contribution, ils relèvent de la compétence de la DGID. Selon M. Badiane, ils se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu’en matière d’impôts indirects.
